Amendement n° 1104 — ARTICLE 2
Auteur :
Laurent Mazaury
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Yvelines · 11ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-07-10
Date de sort : —
Dispositif
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