Amendement n° 1138 — ARTICLE 10
Auteur :
Alix Fruchon
— Droite Républicaine
(Indre · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-07-10
Date de sort : 2026-07-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30860
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et doit être spécialement motivée ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante :
« La victime ou ses représentants légaux sont informés des voies de recours et peuvent être accompagnés par une association d’aide aux victimes agréée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l'information donnée aux victimes et leurs proches et/ou représentants sur les classements sans suite. Il prévoit ainsi expressément qu'ils doivent être avertis des suites qu'ils peuvent donner à leur plainte classée.