Amendement n° 1154 — ARTICLE 5
Auteur :
Caroline Yadan
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 8ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-07-10
Date de sort : 2026-07-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30862
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« au moins tous les trois »
les mots :
« tous les deux ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 166, substituer aux mots :
« au moins tous les trois »
les mots :
« tous les deux ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 183, substituer aux mots :
« au moins tous les trois »
les mots :
« tous les deux ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 253, substituer aux mots :
« au moins tous les trois »
les mots :
« tous les deux ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement fixe une fréquence d'une fois tous les deux ans pour le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès de mineurs dans tous les secteurs : social, scolaire et sanitaire.