Amendement n° 1198 — ARTICLE 5
Auteur :
Charlotte Parmentier-Lecocq
— Horizons & Indépendants
(Nord · 6ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-07-15
Date de sort : 2026-07-16
Sous-amendement de : n° 1050
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30862
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l'alinéa 192, substituer aux mots :
« de soins »
les mots :
« où ils réalisent des soins ».
Exposé sommaire
L’article 5 et l’amendement de réécriture de la rapporteure couvrent les professionnels qui exercent les établissements de santé et tout autre lieu de soins. Le présent sous-amendement l’élargit sans ambigüité à tout lieu où un professionnel de santé réalise des soins.