Amendement n° 1205 — ARTICLE 7
Auteur :
—
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-07-15
Date de sort : 2026-07-17
Sous-amendement de : n° 810
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30863
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la personne responsable de leur utilisation »
les mots :
« l’éditeur de logiciel ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à faire porter la responsabilité juridique de la conformité des outils numériques vis-à-vis des futurs référentiels de la protection de l’enfance aux éditeurs de ces outils, et non pas aux usagers de ces outils.