Amendement n° 1222 — ARTICLE 10
Auteur :
Arnaud Bonnet
— Écologiste et Social
(Seine-et-Marne · 8ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-07-16
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 406
Dispositif
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