Amendement n° 1249 — ARTICLE 11
Auteur :
Sabine Gervais
— Les Démocrates
(Charente-Maritime · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2026-07-17
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 936
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.