Amendement n° 1251 — ARTICLE 11 TER
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 11 TER
Date de dépôt : 2026-07-17
Date de sort : 2026-07-17
Sous-amendement de : n° 1250
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30864
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les deux premiers alinéas.
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.