amendement n° 2 commission Retiré

Amendement n° 2 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Estelle Youssouffa — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Mayotte · 1ᵉ)

Texte visé : Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-10-26

Date de sort : —

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