amendement n° 9 commission Irrecevable

Amendement n° 9 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Muriel Fiol — Rassemblement National (Var · 6ᵉ)

Texte visé : Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de...

Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-10-26

Date de sort : —

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