Amendement n° 17 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Antoine Valentin
— Union des droites pour la République
(Haute-Savoie · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : 2026-10-29
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC3381P0D1N000008
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30970
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter la sixième phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« dûment justifié »
Exposé sommaire
Il appartient au jeune d’établir le motif invoqué, ce qui évite que l’exception ne vide la règle de sa portée.