Amendement n° 19 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Antoine Valentin
— Union des droites pour la République
(Haute-Savoie · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : 2026-10-29
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC3381P0D1N000008
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30970
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« asile »,
insérer les mots :
« , lorsqu’il ne dispose pas d’un droit au séjour ».
Exposé sommaire
L’insertion durable que vise la prolongation suppose un séjour régulier sur le territoire.