amendement n° 22 commission Rejeté

Amendement n° 22 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Antoine Valentin — Union des droites pour la République (Haute-Savoie · 3ᵉ)

Texte visé : Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-10-29

Date de sort : 2026-10-29

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC3381P0D1N000008

Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30970 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« en Conseil d’État ».

Les conditions d’accès, de renouvellement et de fin de prise en charge touchent aux droits des personnes et justifient l’examen du Conseil d’État.