Amendement n° 30 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Matthieu Bloch
— Union des droites pour la République
(Doubs · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : 2026-10-29
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC3381P0D1N000008
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30970
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’inscription ou l’admission »,
les mots :
« une attestation nominative d’inscription ou d’admission ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 4, après le mot :
« intéressé »,
insérer les mots :
« , délivrée par l’établissement ou l’organisme de formation, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise la pièce permettant de justifier la réalité du projet. L’attestation nominative fournit au département un document directement vérifiable, cohérent avec l’instruction sur dossier prévue par l’amendement.