Amendement n° 40 — APRÈS L'ARTICLE 2
Auteur :
Antoine Valentin
— Union des droites pour la République
(Haute-Savoie · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 7
Dispositif
À la première phrase, après le mot :
« Parlement »,
insérer les mots :
« , après consultation du Conseil national de la protection de l’enfance et des associations représentant les personnes accompagnées ou ayant été accompagnées par l’aide sociale à l’enfance, ».
Exposé sommaire
Les jeunes concernés et les acteurs de la protection de l’enfance disposent d’une expertise indispensable pour évaluer correctement les besoins.