amendement n° 52 commission Rejeté

Amendement n° 52 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Antoine Valentin — Union des droites pour la République (Haute-Savoie · 3ᵉ)

Texte visé : Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-10-29

Date de sort : 2026-10-29

Sous-amendement de : n° 3

Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30970 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l'alinéa 5, après le mot :

« culpabilité »,

insérer les mots :

« pour un crime ou pour un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ».

Amendement de repli, qui proportionne l’exclusion à la gravité des faits.