Amendement n° 53 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Matthieu Bloch
— Union des droites pour la République
(Doubs · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : 2026-10-29
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC3381P0D1N000008
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30970
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« par un moyen permettant d’établir la date de sa réception par l’intéressé ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet d’identifier précisément la date de notification. Il facilite la détermination du terme du maintien de la prise en charge pendant l’instruction.