Amendement n° 62 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Matthieu Bloch
— Union des droites pour la République
(Doubs · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : 2026-10-29
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC3381P0D1N000008
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30970
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« puni d’au moins deux ans d’emprisonnement »,
les mots :
« pour lequel la peine d’emprisonnement encourue est d’au moins deux ans ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que le seuil de deux ans correspond à la peine encourue pour le délit concerné. Il explicite le critère retenu sans modifier le seuil prévu par l’amendement.