Amendement n° 67 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Angélique Ranc
— Rassemblement National
(Aube · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : 2026-10-29
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC3381P0D1N000008
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30970
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , ou lorsqu’il est établi qu’il a fait usage de fausses déclarations ou de documents falsifiés relatifs à son identité ou à son âge ».
Exposé sommaire
La prise en charge par l’aide sociale à l’enfance repose sur la minorité, puis sur la continuité du parcours. Une personne qui a obtenu cette prise en charge en fraudant sur son âge ou son identité ne peut pas en demander la prolongation jusqu’à vingt-cinq ans.