Amendement n° 70 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Muriel Fiol
— Rassemblement National
(Var · 6ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : 2026-10-29
Sous-amendement de : n° 4
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30970
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , d’une décision d’expulsion prise en application de l’article L. 631‑1 du même code ou d’une interdiction du territoire français prononcée en application de l’article 131‑30 du code pénal ».
Exposé sommaire
Au même titre que pour la réécriture générale : l’amendement exclut de la prolongation les jeunes majeurs sous OQTF, or il serait incohérent de ne pas exclure aussi ceux qui font l’objet d’une mesure d’éloignement plus grave : une expulsion pour menace à l’ordre public, ou une interdiction du territoire prononcée par un juge pénal.