Amendement n° 73 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Angélique Ranc
— Rassemblement National
(Aube · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : 2026-10-29
Sous-amendement de : n° 3
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30970
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« durant leur minorité, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, supprimer les mots :
« pour mineurs ».
Exposé sommaire
L’amendement exclut de l’accompagnement jeune majeur les personnes condamnées par une juridiction pour mineurs. Les jeunes condamnés après leur majorité par une juridiction de droit commun restent donc éligibles. Ce sous-amendement étend l’exclusion à toute déclaration de culpabilité, quelle que soit la juridiction qui l’a prononcée et quel que soit l’âge auquel elle est intervenue.