Amendement n° 81 — APRÈS L'ARTICLE 2
Auteur :
Antoine Valentin
— Union des droites pour la République
(Haute-Savoie · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 7
Dispositif
Compléter par la phrase suivante :
« Il évalue les charges liées aux recours contentieux résultant du caractère opposable de l’accompagnement. »
Exposé sommaire
L’opposabilité ouvre un droit au recours dont les conséquences financières doivent être anticipées.