Amendement n° 87 — APRÈS L'ARTICLE 2
Auteur :
Antoine Valentin
— Union des droites pour la République
(Haute-Savoie · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 7
Dispositif
Compléter par la phrase suivante :
« Il précise la répartition des charges lorsque le jeune poursuit ses études ou sa formation dans un autre département. »
Exposé sommaire
La mobilité étudiante pose la question du département payeur, aujourd’hui source de contentieux.