Amendement n° 98 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Muriel Fiol
— Rassemblement National
(Var · 6ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : 2026-10-29
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC3381P0D1N000008
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30970
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter la sixième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« tenant à l’état de santé de l’intéressé ou à un cas de force majeure ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Sans définition, la notion de motif légitime laisse une marge d’appréciation large et source de contentieux.
Ce sous-amendement la limite aux situations qui empêchent réellement le jeune de suivre sa formation.