Amendement n° 105 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Olivier Fayssat
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : 2026-10-29
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC3381P0D1N000008
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30970
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Au début de la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La prolongation de prise en charge ».
II. – En conséquence, au début de la septième phrase du même alinéa 4, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La prolongation de prise en charge ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement explicite le sujet des dispositions relatives au refus, au non-renouvellement et à la cessation de la prolongation. Il confirme que ces dispositions concernent la prolongation instituée par l’amendement, sans modifier les motifs qui lui sont applicables.