Amendement n° 106 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Olivier Fayssat
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : 2026-10-29
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC3381P0D1N000008
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30970
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« au plus tard ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement rédactionnel supprime une redondance. La formule « jusqu’à leur vingt-cinquième anniversaire » suffit à fixer la limite d’âge de la prolongation.