Amendement n° 118 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Olivier Fayssat
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : 2026-10-29
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC3381P0D1N000008
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30970
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« accompagnée de l’indication des voies et délais de recours ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement inscrit expressément dans le dispositif l’information de l’intéressé sur les voies et délais de recours lors de la notification de la décision. Il vise à faciliter l’exercice effectif de ses droits, sans modifier les conditions ni la durée de la prise en charge.