Amendement n° 128 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Muriel Fiol
— Rassemblement National
(Var · 6ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : 2026-10-29
Sous-amendement de : n° 4
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30970
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ou ayant fait usage de fausses déclarations ou de documents falsifiés relatifs à leur identité ou à leur âge ».
Exposé sommaire
L’amendement maintient l’exclusion des jeunes majeurs sous obligation de quitter le territoire français du bénéfice de l’accompagnement jeune majeur. Ce sous-amendement exclut aussi les personnes qui ont fait usage de fausses déclarations ou de documents falsifiés sur leur identité ou leur âge.
Une personne qui a obtenu cette prise en charge en fraudant sur son âge ou son identité a privé de places et de moyens des enfants qui en avaient réellement besoin. Elle ne peut pas ensuite en demander la prolongation à l’âge adulte.