amendement n° 137 commission Rejeté

Amendement n° 137 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Olivier Fayssat — Union des droites pour la République (Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)

Texte visé : Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-10-29

Date de sort : 2026-10-29

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC3381P0D1N000008

Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30970 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« À la demande expresse du mineur ou du jeune majeur, un tiers de confiance peut l’accompagner dans l’élaboration de ce projet. »

Exposé sommaire

Ce sous-amendement du groupe UDR vise à s'assurer que le mineur ou le jeune majeur ne soit pas désemparé lors de l'élaboration de son projet et puisse être accompagné par un tiers en qui il aurait toute confiance.