amendement n° 138 commission Irrecevable

Amendement n° 138 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Olivier Fayssat — Union des droites pour la République (Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)

Texte visé : Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-10-29

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC3381P0D1N000008

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