amendement n° 159 commission Rejeté

Amendement n° 159 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Antoine Valentin — Union des droites pour la République (Haute-Savoie · 3ᵉ)

Texte visé : Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-10-29

Date de sort : 2026-10-29

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC3381P0D1N000008

Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30970 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« années »,

insérer les mots : 

« au cours des deux dernières années de formation ».

Précision : l’appréciation doit porter sur les années effectivement consacrées à une formation.