Amendement n° 164 — APRÈS L'ARTICLE 2
Auteur :
Olivier Fayssat
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 7
Dispositif
À la première phrase remplacer les mots :
« les charges nouvelles »
par les mots :
« l’ensemble des charges nouvelles ».
Exposé sommaire
Il est important que ce rapport soit exhaustif dans le recensement des charges nouvelles que représentent les mesures contenues dans cette loi pour les départements, dont les finances sont déjà mises à rudes épreuves par des transferts sans cesse non compensés de nouvelles compétences.