577députés 17ᵉ législature

amendement n° 131 commission Discuté

Amendement n° 131 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Auteur : Alexandre Allegret-Pilot — Union des droites pour la République (Gard · 5ᵉ)
Texte visé : L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou...
Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-11-16
Date de sort : —

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la compatibilité de la présente loi avec le droit de l’Union européenne. Ce rapport évalue notamment :

1° Le risque, pour la France, d’une procédure en manquement engagée sur le fondement de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et les conséquences financières qui pourraient en résulter ;

2° La compatibilité de la présente loi avec la compétence exclusive de l’Union européenne en matière de politique commerciale commune, prévue au e du paragraphe 1 de l’article 3 et à l’article 207 du même traité ;

3° La possibilité, pour la France, de justifier les interdictions prévues aux articles L. 231-8 et L. 231-9 du code des douanes sur le fondement de l’article 36 du même traité, au regard des motifs limitativement énumérés par cet article.

Exposé sommaire

L’exposé des motifs de la présente proposition de loi reconnaît lui-même que l’Union européenne dispose d’une compétence exclusive en matière de politique commerciale commune. Il fonde la compétence de la France sur des dérogations prévues par les traités, en particulier l’article 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Ce fondement soulève de sérieuses interrogations. L’article 36 énumère limitativement les motifs pouvant justifier une restriction, et la « protection des droits fondamentaux » invoquée par l’exposé des motifs n’en fait pas partie.

Une loi contraire au droit de l’Union serait inapplicable par les juridictions nationales et exposerait la France à une procédure en manquement, avec à la clé de possibles sanctions financières. Cet amendement demande donc au Gouvernement un rapport évaluant ces risques dans un délai de six mois.