Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Ayda Hadizadeh
— Socialistes et apparentés
(Val-d'Oise · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-06-26
Date de sort : —
Dispositif
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