Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Katiana Levavasseur
— Rassemblement National
(Eure · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-27
Date de sort : 2026-07-01
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15 de l’article 1er, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« , au regard de l’intérêt de l’enfant, de sa stabilité affective, scolaire, relationnelle et géographique, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le contenu de la motivation exigée en cas de changement de lieu d’accueil.
Une demande motivée ne doit pas se limiter à des considérations de disponibilité de places, d’organisation interne du service ou de contraintes administratives. Elle doit démontrer en quoi le changement envisagé est conforme à l’intérêt concret de l’enfant.
L’amendement impose donc que la motivation porte explicitement sur la stabilité affective, scolaire, relationnelle et géographique de l’enfant.