Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Soumya Bourouaha
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Saint-Denis · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-06-27
Date de sort : 2026-07-02
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« majeure »,
insérer les mots :
« de son choix ou, à défaut et avec son accord, d’une personne majeure ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise, conformément aux dispositions prévues par l'article L. 1111-5 du code de la santé publique, à prévoir prioritairement que le mineur se fasse accompagner d'une personne majeure de son choix et seulement, à défaut de pouvoir en désigner une, et s'il en est d'accord, que cette personne majeure soit désignée par les services de l'ASE.