Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« Au III de l’article L. 312‑1, après les mots : « Ils sont également soumis », sont insérés les mots : « aux dispositions des articles L. 312‑4 et L. 312‑5, » et la dernière phrase »

les mots :

« La dernière phrase du III de l’article L. 312‑1 ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.

L’article 7 du projet de loi prévoit d’intégrer les lieux de vie et d’accueil dans les schémas d’organisation sociale et médico-sociale élaborés par les départements.

Cette évolution ne répond toutefois pas aux difficultés actuellement rencontrées dans le suivi de ces structures. Les LVA sont déjà soumis à un cadre juridique exigeant : ils relèvent du régime de l’autorisation prévu à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, sont soumis aux contrôles administratifs et aux procédures d’évaluation de la qualité prévues aux articles L. 313-13 à L. 313-25 du même code, et leurs modalités de fonctionnement, notamment en matière d’encadrement, sont fixées par les articles D. 316-1 et suivants.

Les enjeux actuels tiennent moins à l’absence de règles qu’à la capacité des autorités compétentes à les faire respecter, en raison notamment d’un manque de moyens humains pour assurer des contrôles réguliers et approfondis.

L’intégration des LVA dans les schémas départementaux ne constitue donc pas une réponse adaptée aux besoins de protection des enfants. Elle introduit principalement un outil supplémentaire de planification de l’offre, susceptible de permettre au département de limiter l’implantation de nouvelles structures, sans apporter de garantie supplémentaire quant à la qualité de l’accueil proposé.

Or, les LVA occupent une place particulière dans le dispositif de protection de l’enfance, à mi-chemin entre l’accueil familial et l’accueil institutionnel. Leur fonctionnement repose sur des projets éducatifs singuliers, une taille réduite et une forte proximité avec les enfants accueillis, qui nécessitent un cadre suffisamment souple.

Cette modification ne permettrait par ailleurs pas de répondre aux difficultés identifiées concernant les structures non autorisées ou les situations dans lesquelles l’autorisation est délivrée par un autre département. Ces enjeux relèvent avant tout du contrôle, de l’inspection et de la définition d’un cadre national adapté.

Le présent amendement vise donc à supprimer la soumission des lieux de vie et d’accueil aux schémas d’organisation sociale et médico-sociale, tout en maintenant l’extension du renvoi au pouvoir réglementaire afin de permettre l’évolution du cadre applicable à ces structures.

Cet amendement a été travaillé avec la Cnape, le Gepso et l'Unicef.