Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Katiana Levavasseur
— Rassemblement National
(Eure · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-06-27
Date de sort : —
Dispositif
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