Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Ersilia Soudais
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Seine-et-Marne · 7ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-06-27
Date de sort : 2026-07-02
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et doivent bénéficier des moyens adaptés ».
Exposé sommaire
Les difficultés rencontrées aujourd'hui par les services de l'aide sociale à l'enfance et les professionnel.les ne résultent pas uniquement d'insuffisances juridiques, mais également d'un manque de moyens matériels et humains.