Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Nathalie Colin-Oesterlé
— Horizons & Indépendants
(Moselle · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-06-28
Date de sort : 2026-07-02
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Rédactionnel