Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Nathalie Colin-Oesterlé
— Horizons & Indépendants
(Moselle · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-06-29
Date de sort : 2026-07-01
Dispositif
I. – À l’alinéa 77, supprimer le mot :
« lui ».
II. – En conséquence, au même alinéa 77, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« à la personne ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.