Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Nathalie Colin-Oesterlé
— Horizons & Indépendants
(Moselle · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-06-29
Date de sort : 2026-07-01
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 103, substituer aux mots :
« être relevées de l’incapacité résultant des sanctions disciplinaires ayant prononcé leur éviction d’un établissement d’enseignement public ou privé"
les mots :
« en être relevées, selon une procédure prévue par décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 104.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.