Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Nathalie Colin-Oesterlé
— Horizons & Indépendants
(Moselle · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-06-29
Date de sort : 2026-07-02
Dispositif
I. – À l’alinéa 132, supprimer le mot :
« employeurs ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 133.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.