Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Nathalie Colin-Oesterlé
— Horizons & Indépendants
(Moselle · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-06-29
Date de sort : 2026-07-02
Dispositif
I. – À l’alinéa 176, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l’article L. 1191‑1 du présent code ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 177, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.