Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Nathalie Colin-Oesterlé
— Horizons & Indépendants
(Moselle · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-06-30
Date de sort : 2026-07-01
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« s’il est inférieur »
les mots :
« si sa durée est inférieure ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.