Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Marianne Maximi
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Puy-de-Dôme · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-07-01
Date de sort : 2026-07-02
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« définie à l’article L. 112‑3 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.