Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Marianne Maximi
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Puy-de-Dôme · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-07-01
Date de sort : 2026-07-02
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« doit être porté à la connaissance du »
les mots :
« est préalablement autorisé par le ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le nouveau régime d’autorisation en prévoyant que toute modification substantielle soit soumise à l’autorisation préalable du président du conseil départemental, plutôt qu’à une simple obligation d’information comme le prévoit le projet de loi initial.