Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Auteur :
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 8ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-07-03
Date de sort : —
Dispositif
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