Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15
Auteur :
Marianne Maximi
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Puy-de-Dôme · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2026-07-03
Date de sort : 2026-07-06
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Nouvelle‑Calédonie, »
le mot :
« fiscales ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Rédactionnel