Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Auteur :
Sophie Blanc
— Rassemblement National
(Pyrénées-Orientales · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-07-03
Date de sort : 2026-07-06
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Comme le Conseil d’Etat l’a souligné dans son avis du 25 juin dernier, il ne revient qu’au procureur de la République de décider des suites d’une enquête.
Dans cette mesure, c’est lui seul qui doit avoir la charge d’informer le plaignant de l’état d’avancement de l’enquête.
Le présent amendement vise en conséquence à supprimer la possibilité que cette information soit délivrée par une association d’aide aux victimes.